Episode 1, l'origine de cette loi.

Les récentes évolutions de la loi rendent cette obligation professionnelle plus exigeante. Nous allons aborder en plusieurs épisodes la garantie légale de conformité afin de mieux comprendre son fonctionnement dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion par un vendeur professionnel (un garagiste) à un particulier.

Commençons donc par en rechercher les origines et les évolutions.

L’origine de la garantie légale de conformité.

D’où vient-elle? Depuis quand existe-t-elle ? À quoi sert-elle ?

Avant 2016, les garagistes avaient pour obligation d’assumer une garantie dite “MBP”, pour Moteur, Boite de vitesse, et Pont. Cette garantie finalement assez restreinte se limitait à la partie mécanique du véhicule ( en gros, tout ce qui “baigne” dans l’huile ). Elle ne garantissait pas sa “mobilité”, qui peut être affectée par l’électronique ou bien d’autres éléments que la motorisation et la transmission.

La garantie légale de conformité a été créée par une directive européenne du 25 mai 1999. Elle a été transposée en droit Français par une ordonnance datant du 17 février 2005.

C’est une loi générale qui concerne la vente de biens neufs et d’occasions. Aucun commerçant professionnel ne peut écarter ce droit qui est d’ordre public.

• Février 2005 ; Application de la réglementation Européenne de la garantie à l’automobile pour les biens neufs et d’occasions. ( 3 mois MBP pour l’automobile )
• Mars 2016 ; La garantie se transforme pour que le bien respecte des critères de « conformité », et pour une durée de 6 mois pour les biens d’occasion.
• Janvier 2022 ; une nouvelle transposition du droit Européen a prolongé la garantie légale de conformité concernant les biens d’occasion, cette dernière passant ainsi d’une durée de 6 mois à 12 mois pour les biens d’occasion avec une obligation de réparation dans un délais de 30 jours.

Cette loi protège l’achat de biens neufs et d’occasions en permettant aux consommateurs d’avoir la certitude que les biens achetés correspondent dans leur usage à la promesse qui en a été faite par le vendeur pour une durée déterminée :
• 24 mois pour un bien neuf ;
• 12 mois pour un bien d’occasion.

Avec la garantie légale de conformité les consommateurs peuvent acheter un bien en toute confiance lorsqu’il s’effectue auprès d’un professionnel.

Articles de loi disponibles en libre consultation sur le site https://lnkd.in/den74XV :
code de la consommation art. l217-4 à l217-14.
code civil art. 1641 à 1649.

Conseil F2G : La confiance que procure la garantie lors d’une transaction, est une valeur très importante que les professionnels peuvent et doivent exploiter à leur avantage pour faciliter leurs ventes et fidéliser leur clientèle.