CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conformément à la loi, l'établissement vendeur de votre véhicule vous offre une garantie légale de conformité de 12 mois Pièces et Main d’œuvre.
Dans le cas où cette prestation serait étendue au delà de 12 mois par l'établissement vendeur, celle-ci sera dite commerciale. Les conditions d'application de la garantie commerciale sont définies dans le présent carnet de garantie. Cette garantie commerciale n'est pas subrogative à la garantie légale du vendeur, qui reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat de vente, conformément au code de la consommation, et aux défauts cachés (Art. 1641 à 1649 du code civil).
Document conforme aux dispositions de la loi du code de la consommation sur la garantie légale de conformité (articles l217-4 à l217-14) et du code civil sur la garantie des vices cachés (articles 1642, 1641, et 1648)
Voyant rouge allumé = Arrêt du véhicule le plus tôt possible
1.PRISE EN CHARGE DE LA GARANTIE
- La garantie s’étend aux organes fonctionnels et/ou de sécurité de votre véhicule, qui pourraient en rendre l'usage impossible,et cela pour la période indiquée en page de garde de ce document, à savoir le jour de début minuit au jour de fin minuit.
- Elle ne s'applique pas aux éléments de confort qui ont été exclus, et stipulés en tant que tels dans ce document, et cela en commun accord avec le garant et vous-même lors de la transaction.
- Elle ne s'applique pas aux pièces d'usure qui sont réputées comme étant conformes selon le contrôle technique valide établis préalablement à la transaction.
- Elle ne s'applique pas aux défauts esthétiques.
2.VOTRE GARANTIE CESSE DE S'APPLIQUER
- En cas de panne consécutive à un accident de la circulation, incendie, explosion, vol du véhicule.
- En cas de non respect du chapitre "obligations" (art.9)
- En cas de manque ou d'insuffisance de lubrifiant
- Du fait de continuer à circuler alors que les instruments de bord indiquent un "ARRÊT IMMÉDIAT'
- En cas d'omission et/ou fausse déclaration.
- En cas de négligence : à titre d'exemple, le fait de ne pas assurer la protection du circuit de refroidissement par un produit antigel.
- En cas de réparations sans accord préalable de F2G ou du garant.
- En cas de modification des caractéristiques du véhicule.
- En cas de vente du véhicule en lien avec ce contrat.
3.CONDITIONS QUI ENCADRENT VOTRE GARANTIE
- Votre garantie n'est valable qu'en France Métropolitaine.
- Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (Art. L217-4 à L217-14 du code de la consommation) et de celle relative aux défauts de la chose vendue (Art. 1641 à 1649 du code civil).
- Aucune disposition n'interdit au professionnel d'utiliser des pièces de ré-emploi pour la réparation du véhicule.
- La garantie n'est pas cessible, la cession du véhicule à un professionnel ou un particulier annule l'engagement de garantie du garant et rends caduc ce contrat et les prestations qui y sont afférentes.
4.GESTION DE F2G
- F2G assure la gestion du dossier afin de protéger les parties signataires du contrat et ne peut à ce titre être considéré comme co/contractant.
- Pour conserver le bénéfice de votre garantie, nous vous invitons à veiller à la bonne exécution des opérations de maintenace tel que spécifié dans les clauses de ce contrat.
- Ces entretiens conditionnent la garantie offerte par le professionnel et assurent la validité de celle-ci.
- La garant se réserve le choix de l'établissement réparateur.
5.INTERVENTIONS DE F2G
- En cas de panne, l'ordre de réparation devra être validé par l’intermédiaire de la plateforme F2G (www.garantief2g.fr).
- F2G ne pourra adresser une attestation de prise en charge financière qu’après avoir obtenu l’accord de l'établissement vendeur.
- F2G se réserve le droit en cas de sinistre garanti ou de litige entre les parties, de demander la copie des factures d'entretien, copie du devis ou toutes autres pièces nécessaires pour la mise en oeuvre de la garantie ou pour le règlement amiable du litige.
- Pour toutes communications ou correspondances avec F2G, n'oubliez pas de mentionner votre numéro de contrat.
- Lors de communications téléphoniques avec F2G, la conversation pourra être enregistrée pour une meilleure gestion du dossier et sera reconnue recevable entre les parties.
6.INTERVENTIONS DE L’ÉTABLISSEMENT VENDEUR
- Les interventions à titre "commercial" que l'établissement vendeur aura effectué sur un organe non garanti pendant la durée de la garantie, seront prises éventuellement en compte en cas de litige.
- Tout arrangement amiable fera l'objet d'un protocole d'accord écrit entre l'acquéreur et le professionnel.
7.VOYANTS DE DYSFONCTIONNEMENT
- Nous vous conseillons dès qu'un témoin rouge s'allume (circuit de refroidissement, huile moteur, circuit de freinage, etc) d'immobiliser le plus rapidement possible votre véhicule, afin de ne pas aggraver le problème.
8.CONSEILS POUR LE DÉPANNAGE/REMORQUAGE
- Ce contrat ne comprend pas d'assistance dépannage/remorquage. Veuillez vérifier auprès de votre compagnie d'assurance que ce service est bien compris dans votre contrat. Les frais de dépannage/remorquage et le cas échéant de gardiennage ne sont pas pris en charge.
9.OBLIGATIONS
- Le véhicule dont le présent contrat de garantie fait l’objet est livré conforme à son carnet d’entretien. Il revient à utilisateur du véhicule de s’assurer de l’entretien selon les critères de kilométrage et/ou de durée formulés par le constructeur, et le carnet d’entretien. Toute panne survenant dans la période garantie pouvant être reliée à un manquement de cette obligation d’entretien du véhicule annulera la dites garantie et la prise en charge de son éventuelle réparation.
10.LITIGE
- Litige opposant les parties : recherche de solution amiable par expertises contradictoires.
- Subrogateur : Mandataire judiciaire, si sinistre antérieur à la date d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du vendeur.
- Forclusion : Si panne postérieure au jugement prononçant la liquidation judiciaire du vendeur
