Depuis janvier 2022, la garantie légale de conformité est un sujet qui rencontre un vif intérêt auprès des professionnels et des consommateurs.
Episode 2, Qui est concerné ?
Pour être concerné par la garantie légale de conformité, il faut être un professionnel qui vend des biens neufs ou d’occasions, ou être un acheteur non-professionnel.
La garantie légale de conformité s’applique exclusivement dans le cadre d’une vente d’un commerçant avec N° de siret à un particulier.
Cette loi ne s’applique pas aux transactions réalisées entre particuliers, et elle ne concerne pas non plus les transactions entre professionnels. D’autres types de garanties peuvent s’appliquer lors de ces transactions.
Conseil F2G : Il est possible de souscrire une assurance spécialisée à chaque vente, comme pour tout risque, afin de couvrir les frais d’une panne. Il existe plusieurs organismes qui proposent des produits dits assurantiels. La particularité de ces produits, c’est qu’ils sont régis par l’Orias. Leur couverture est limitée par des critères d’âge et de kilométrage et de sinistralité, ou des critères techniques qui laissent place à beaucoup d’incertitude pour une éventuelle prise en charge. Soyez avertis et vigilant, car ces produits ne protègent pas de la responsabilité finale du vendeur, et ne se soucient pas de mettre le vendeur en conformité avec la loi. La garantie légale de conformité est une responsabilité professionnelle et obligatoire. Sa durée et sa prise en charge ne peuvent être modulées librement, c’est la loi qui en impose l’étendue. Enfin le responsable reste et restera toujours le vendeur, quand bien même il y aurait un contrat d’assurance qui couvre le risque.
Cette loi ne s’applique pas aux transactions réalisées entre particuliers, et elle ne concerne pas non plus les transactions entre professionnels. D’autres types de garanties peuvent s’appliquer lors de ces transactions.
Conseil F2G : Il est possible de souscrire une assurance spécialisée à chaque vente, comme pour tout risque, afin de couvrir les frais d’une panne. Il existe plusieurs organismes qui proposent des produits dits assurantiels. La particularité de ces produits, c’est qu’ils sont régis par l’Orias. Leur couverture est limitée par des critères d’âge et de kilométrage et de sinistralité, ou des critères techniques qui laissent place à beaucoup d’incertitude pour une éventuelle prise en charge. Soyez avertis et vigilant, car ces produits ne protègent pas de la responsabilité finale du vendeur, et ne se soucient pas de mettre le vendeur en conformité avec la loi. La garantie légale de conformité est une responsabilité professionnelle et obligatoire. Sa durée et sa prise en charge ne peuvent être modulées librement, c’est la loi qui en impose l’étendue. Enfin le responsable reste et restera toujours le vendeur, quand bien même il y aurait un contrat d’assurance qui couvre le risque.