Épisode 3 : Que couvre la garantie légale de conformité ?
Le recours à la garantie égale de conformité est possible par le consommateur dès qu’il considère que son achat n’est plus conforme à la description qui en a été faite par le vendeur lors de son achat, et cela pendant la période de 12 mois pour un bien d’occasion.
Cette garantie permet au consommateur d’obtenir la réparation, le remboursement ou le remplacement de son véhicule s’il venait à ne plus pouvoir être utilisé normalement, comme pour tout bien de cette nature, à savoir pour un véhicule : sa mobilité, et la sécurité des passagers.
Voici quelques exemples qui peuvent amener un consommateur à avoir recours à la garantie. Exemples non exhaustifs :
Caractéristiques du véhicule non conforme à sa description. (options différentes de celle indiquées lors de la vente, n° de série, climatisation manuelle au lieu d’automatique… )
Une panne immobilisante ou une alerte rouge et orange au tableau de bord :
Voyant moteur ou sécurité allumé;
Véhicule statique ;
Fonctionnement dégradé ;
…
Panne d’un organe de sécurité :
Ceinture de sécurité ;
Airbag ;
Compteur de vitesse ;
Ouverture des vitres ;
…
Que peut-on considérer comme n’étant pas pris en charge ?
Certains éléments de confort peuvent être exclus de la garantie, cependant ils ne doivent pas avoir un impact sur la mobilité du véhicule ni sur sa sécurité.
Si spécifiée dans le contrat lors de la vente, ces exemples sont candidats à une exclusion ( liste non-exhaustive ) :
La climatisation
Un toit ouvrant ( Si il est fermé et étanche )
…
Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Conseil F2G : il est vivement conseillé de noter précisément dans le contrat de vente quels sont les éléments qui ne sont pas fonctionnels afin de les exclure de facto de la garantie, en s’assurant que l’acheteur le fait en toute connaissance de cause.