Les conditions générales et la garantie légale de conformité.

En tant que professionnel de l’automobile, l’activité de vente de véhicule d’occasion est confrontée à la concurrence des particuliers. Cependant, la loi en obligeant les professionnels à assumer la garantie légale de conformité donne un cadre légal qui rassure les consommateurs. C’est un outil à valoriser en tant que professionnel pour favoriser la vente.

De nouvelles mentions obligatoires concernant les garanties légales devront figurer sur les conditions générales de vente des professionnels qui vendent des véhicules à des particuliers à partir du 1er octobre 2022 afin d’accroître la protection des consommateurs, renforçant de ce fait la relation de confiance avec leur garagistes.

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Conditions
Générales de
Vente V.O.

Voici un récapitulatif de ce que vos conditions générales de vente doivent mentionner à l’avenir :
  • Informer de l’existence et des modalités de mise en œuvre des Garanties Légales, des Garanties Commerciales et du Service Après Vente.
  • Utiliser les termes de «Garantie Légales» et « Garantie Commerciale » pour apporter plus de clarté au consommateur afin qu’il distingue mieux les garanties.
  • Utiliser un  » encadré «  informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des Garanties Légales, et des Garanties Commerciales dans les conditions générales de vente.
  • Dans le cadre de la mise en œuvre de la Garantie Légale De Conformité, le vendeur professionnel est dans l’obligation d’indiquer au consommateur les modalités de remise en conformité.
Dans le détail, toutes les modalités à appliquer sont consultables dans l’annexe du décret n°2022-946 du 29 juin 2022 sur le site de legifrance.gouv.fr.  

En résumé, la loi impose aux professionnels d’informer le consommateur, lors de la conclusion d’un contrat, sur les modalités de paiement ou de livraison ou encore l’existence de la Garantie Légales De Conformité, de la Garantie Des Vices Cachés et le cas échéant, de la Garantie Commerciale (facultative).