Extrait des conditions du livret de garantie

Cette page présente un extrait des conditions générales liées au carnet de garantie qui lient la relation entre nos adhérents et leurs clients VO.

Sommaire
1. PRISE EN CHARGE DE LA GARANTIE

● La garantie s’étend aux organes fonctionnels et/ou de sécurité de votre véhicule, qui pourraient en rendre l’usage impossible, et cela pour la période indiquée en page de garde de ce document, à savoir le jour de la date d’effet minuit au jour de fin minuit.

● Elle ne s’applique pas aux éléments de confort qui ont été exclus, et stipulés en tant que tels dans ce document, et cela en commun accord entre le garant et l’acquéreur lors de la transaction.

● Elle ne s’applique pas aux pièces d’usure qui sont réputées comme étant conformes selon le contrôle technique valide établis préalablement à la transaction.

● Elle ne s’applique pas aux défauts esthétiques.

2. ANNULATION DE LA GARANTIE

● En cas de panne consécutive à un accident de la circulation, incendie, explosion, vol du véhicule.

● En cas de non respect du chapitre « obligations » (art.9).

● En cas d’usage du véhicule alors que les instruments de bord indiquent la nécessité d’un « ARRÊT IMMÉDIAT’.

● En cas d’omission et/ou fausse déclaration.

● En cas de négligence. Exemples (liste non exhaustive) : non protection du circuit de refroidissement par un produit antigel, insuffisance de lubrifiant …

● En cas de réparations du dit véhicule ou de modifications de ses caractéristiques sans accord préalable du garant.

3. CONDITIONS QUI ENCADRENT VOTRE GARANTIE

● Votre garantie n’est valable qu’en France Métropolitaine.

● Aucune disposition n’interdit au professionnel d’utiliser des pièces de ré-emploi pour la réparation du véhicule.

● La garantie n’est pas cessible, la cession du véhicule à un professionnel ou un particulier annule l’engagement de garantie du garant et rends caduc ce contrat et les prestations qui y sont afférentes.

4. GESTION DE F2G

● F2G assume une prestation de service afin d’assister les parties signataires du contrat selon les instructions de l’établissement vendeur et ne peut à ce titre être considéré comme co/contractant.

● La société F2G délivre une prestation dans le cadre de sa relation contractuelle et exclusive avec l’établissement vendeur. Cette prestation ne sera plus délivrée si cette relation venait à s’interrompre.

● F2G se réserve le choix de l’établissement réparateur en cas de panne, selon le mandat de son client le Garant.

5. INTERVENTIONS DE F2G

● L’intervention de F2G ne peut être déclenchée que par l’intermédiaire d’un garage professionnel réceptionnaire du véhicule en panne qui émettra un avis ou un pré-diagnostic, préalable à toute intervention.
● Un pré-diagnostic déterminera le caractère d’urgence ou immobilisant de la panne.
● En cas de sinistre avéré nécessitant une immobilisation complète du véhicule (panne ou risque de détérioration supplémentaire), F2G permettra le rapatriement du véhicule selon les instructions de l’établissement vendeur.
● En cas de sinistre entrant dans le cadre de la garantie, l’ordre de réparation devra être validé par l’intermédiaire de la plateforme F2G (www.garantief2g.fr).
● F2G ne pourra adresser une attestation de prise en charge financière qu’après avoir obtenu l’accord de l’établissement vendeur.
● F2G se réserve le droit de demander la copie des factures d’entretien, copie du devis ou toutes autres pièces nécessaires dans le cadre d’une prise en charge d’une panne ou d’un litige à toutes les parties en lien avec ce contrat.
● Lors de communications téléphoniques avec F2G, la conversation pourra être enregistrée pour une meilleure gestion du dossier et sera reconnue recevable entre les parties, ainsi que l’historique des échanges écrits.
● Le paiement d’une prestation ne pourra être finalisée qu’une fois la facture déposée dans la plateforme, en utilisant la fonction “déposer une facture” qui n’apparaît qu’une fois la livraison du véhicule confirmée par l’acquéreur.

6. INTERVENTIONS DE L’ÉTABLISSEMENT VENDEUR, GARANT

● Les interventions à titre « commercial » que l’établissement vendeur aura effectué sur un organe non garanti pendant la durée de la garantie, seront prises éventuellement en compte en cas de litige.
● Tout arrangement amiable fera l’objet d’un protocole d’accord écrit entre l’acquéreur et le Garant.

7. VOYANTS DE DYSFONCTIONNEMENT

●  Il est impératif dès lors qu’un témoin rouge s’allume (circuit de refroidissement, huile moteur, circuit de freinage, etc) d’immobiliser immédiatement le véhicule, afin de ne pas aggraver le problème.

8. DÉPANNAGE / REMORQUAGE

● Ce contrat ne comprend pas d’assistance dépannage/remorquage. Charge à l’acquéreur de se renseigner auprès de sa compagnie d’assurance que ce service est bien compris dans son contrat. Les frais de dépannage/remorquage et le cas échéant de gardiennage ne sont pas pris en charge.

9. OBLIGATIONS

● Le véhicule dont le présent contrat de garantie fait l’objet est livré conforme à son carnet d’entretien. Il revient à  l’acquéreur du véhicule de s’assurer de l’entretien selon les critères de kilométrage et/ou de durée formulée par le constructeur dans le carnet d’entretien. Toute panne survenant dans la période garantie, pouvant être reliée à un manquement de cette obligation d’entretien annulera la garantie du véhicule et la prise en charge de son éventuelle réparation.

10. LITIGE

● Litige opposant les parties : recherche de solution amiable par expertises contradictoires.
● Subrogateur : Mandataire judiciaire, si sinistre antérieur à la date d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du vendeur.
● Forclusion : Si panne postérieure au jugement prononçant la liquidation judiciaire du vendeur.
● En cas de véhicule abîmé par un professionnel tiers (ex. transport du véhicule, vol ou incident lors du stockage) les frais d’indemnisation seront à la charge du professionnel responsable du véhicule.