La garantie légale de conformité, une responsabilité et un droit mal connus des vendeurs professionnels et des consommateurs.
Il y a du changement en ce début d’année 2022 concernant la garantie (Légale De Conformité); la loi a évolué. Sans entrer dans le détail, cette évolution consiste essentiellement à renforcer les droits du consommateur en allongeant la durée de prise en charge, en particulier concernant les biens d’occasion, comme un véhicule par exemple.
La garantie est souvent confondue avec les assurances. On pourrait croire que ces deux termes regroupent une seule et même notion, mais il s’agit bien de deux responsabilités différentes. Le professionnel ne peut se défaire de sa responsabilité de garantie, même en déléguant le risque auprès d’une assurance, alors que cette dernière peut dans son contrat imposer des clauses qui lui permettront de se désengager.
Jusqu’alors, sur un marché des véhicules d’occasion historiquement installé, et face à la méconnaissance des consommateurs, il était encore courant de rencontrer des transactions couvertes par une « garantie » adossée à un contrat d’assurance pour une durée de 3 mois, alors même que depuis 2016, la loi impose une durée de 6 mois. C’est dire, à quel point, le marché mal informé est resté tolérant.
Cependant, l’extension du marché de la vente de biens d’occasion à l’électroménager, aux smartphones,… ( avec l’évolution des mœurs ), et la dernière évolution de la loi vont certainement changer la donne. En allongeant le délai, les consommateurs deviendront mieux informés, et seront certainement plus enclins à faire valoir leurs droits. Il est donc temps d’agir pour les professionnels afin de transformer cette obligation professionnelle en une opportunité pour leur business.
La garantie F2G est une solution pour les garages automobile qui souhaitent améliorer la gestion de leurs garanties, tout-en en abaissant son coût.
Maître Carine Detre fait une belle retranscription de l’évolution de la loi dans son post : Garantie légale de conformité : bilan et périmètre au 01.01.2022
