Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties.
– Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles F2G (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Le Client ou les Clients ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : conseils en gestion de pannes de véhicules d’occasion ; prise en charge de pannes de véhicules d’occasion.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients professionnels quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de conclure un contrat auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la conclusion d’un contrat de prestation de service.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

ARTICLE 1

Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client au sein d’un contrat de prestation de services encadrant la relation contractuelle et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du Code de Commerce.

ARTICLE 2

Conditions de règlement – Pénalités de retard

Toutes les modalités de paiement sont définies au sein du contrat de prestation de services conclu avec le Client.
En vertu de l’article L. 441-10 du Code de Commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix toutes taxes comprises (T.T.C.) figurant sur la facture et non sur le prix hors taxes (H.T.).
La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [ ( taux d’intérêt des pénalités de retard )  montant T.T.C. des sommes dues ]  [ nombre de jours de retard / 365 ].
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 3

Modalités de fourniture des Services

Toutes les modalités de fourniture des Services sont définies au sein du contrat de prestation de services conclu avec le Client.

ARTICLE 4

Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de réalisation desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de leur découverte.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant H.T. payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 5

Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 6

Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de son dossier. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’U.E., le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : h.delaronciere@yahoo.fr.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 7

Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 8

Exécution forcée en nature

Elles sont définies au sein du contrat de prestation de services.

ARTICLE 9

Exception d’inexécution

Elle est définie au sein du contrat de prestation de services.

ARTICLE 10

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites au sein du contrat de prestations de service et découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

ARTICLE 11

Litiges – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce d’Angers.

ARTICLE 12

Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13

Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.