QU’EST-CE QUE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ?
C’est une obligation professionnelle, lors de la vente d’un VO à un particulier.
Quelle durée de prise en charge ?
12 mois à compter de la date de livraison du VO. Depuis janvier 2022.
Quelles obligations pendant la durée de la garantie ?
Le VO doit rester conforme sur tout ce qui touche à sa mobilité et à ses éléments de sécurité.
Quelles obligations lorsqu’une panne arrive ?
Remettre en conformité le VO sous 30 jours sous peine de pénalité.
Tout élément changé pendant la période de garantie est garanti 6 mois de plus.
Est-ce qu’une assurance peut prendre en charge toutes les obligations de ma garantie ?
Non. Les assurances excluent de leurs contrats certaines prises en charge qui restent à votre responsabilité.
ex : un Turbo HS peut être exclu de la couverture par une assurance mais pas par le responsable légal de la garantie.
